1. Offre de prestations
Cembra Money Bank SA (ci-après l’«émettrice») offre à ses clients titulaires de carte de crédit (ci-après le «titulaire») la possibilité de consulter et de gérer les comptes de carte de crédit qu’ils possèdent auprès de l’émettrice grâce au portail eService (ci-après « eService »). Les prestations en ligne suivantes sont notamment proposées : consultation des factures mensuelles, saisie de changement d’adresse et de téléphone, réception par SMS d’informations au sujet de transactions ainsi qu'utilisation d'une boîte mail
2. Adresse e-mail
L’utilisateur est tenu de communiquer son adresse e-mail à l’émettrice. Les communications envoyées aux adresses indiquées par le biais du portail eService ou indiquées à l’émettrice par écrit, adresses e-mail comprises, ont un caractère contraignant. Pour les contacts avec l’utilisateur, il ne peut y avoir qu’une seule adresse e-mail valable. Il est du devoir de l’utilisateur de maintenir ses adresses électronique et postale à jour. Pour le reste, les dispositions sur l’utilisation des moyens de communication électroniques s’appliquent dans leur forme valable.
3. Numéro de téléphone portable
L’utilisateur est tenu de révéler son numéro de téléphone portable à l’émettrice. Ce numéro est en effet nécessaire pour faire parvenir le Login Code (M-Tan) ainsi que d’éventuelles informations complémentaires à l’utilisateur. Le Login Code ainsi que d’éventuelles informations seront exclusivement adressés à l’utilisateur au dernier numéro de téléphone portable indiqué sur eService ou communiqué par écrit à l’émettrice. Il est du devoir de l’utilisateur d’informer l’émettrice d’une modification de son numéro de téléphone portable.
4. Boîte mail
L'émettrice et le titulaire peuvent se faire parvenir des communications par le biais d'une boîte mail. Une communication est réputée être dûment parvenue au destinataire lors de son enregistrement dans la boîte mail. Le moment de l'enregistrement est considéré comme le moment de la réception.
Il relève de la responsabilité du titulaire de consulter régulièrement la boîte mail et de prendre immédiatement connaissance des communications. Le titulaire autorise l'émettrice à détruire les communications qui datent de plus de 6 mois.
Le titulaire prend acte que les communications adressées à l'émettrice sont traitées dans le cadre des affaires courantes pendant les heures de bureau usuelles. Il n'y a pas de traitement prioritaire des communications. Le titulaire prend acte et confirme qu'il n'adressera pas à l'émettrice des communications dont le contenu est urgent par le biais de la boîte mail.
5. Force obligatoire
Les factures mensuelles accessibles à l’utilisateur par le biais de eService ont force obligatoire, sous réserve d’informations erronées ou d’erreurs de calcul importantes. L’émettrice informe l’utilisateur par e-mail ou par le biais de la boîte mail de l’existence de nouvelles factures mensuelles.
Si l’utilisateur a renoncé à l’envoi des factures mensuelles par la poste, il est de sa responsabilité de s’assurer de l’existence de nouvelles factures par le biais de son accès à eService. La facture ou d’autres documents éventuels sont considérés comme délivrés au client dès le moment où ils sont à sa disposition dans eService. Si le montant de la facture n’est pas payé à temps, il est laissé à la libre appréciation de l’émettrice d’adresser les rappels par le biais de la boîte mail ou à la dernière adresse électronique ou privée connue de l’utilisateur.
6. Conditions d’accès
L’accès à eService ainsi que le droit de consulter, de gérer les données client en ligne ainsi que d'utiliser la boîte mail sont accordés à toute personne s’identifiant vis-à-vis de l’émettrice au moyen de son nom d’utilisateur, de son mot de passe et de tout autre caractéristique de légitimation éventuel exigé par l’émettrice.
7. Devoirs de diligence
Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de ne pas rendre accessible ses données d’accès à d’autres personnes, à l’exception d’un éventuel titulaire d’une carte secondaire. L’utilisateur doit faire en sorte que ses données d’accès soient protégées d’un accès non autorisé. L’utilisateur est par ailleurs tenu de modifier régulièrement son mot de passe et de le noter nulle part.
8. Sécurité et responsabilité
eService est protégé au moyen d’une technique de codage et de certificats de sécurité adéquats. Une sécurité complète ne peut toutefois pas être garantie. En particulier, le terminal de l’utilisateur est hors de la sphère de contrôle de l’émettrice. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre les mesures adéquates pour assurer la meilleure protection possible de son terminal (p. ex. antivirus actuel, pare-feu, mises à jour de sécurité). L’utilisateur assume dans tous les cas le risque d’interception illicite ou d’espionnage de ses données. En la matière, l’émettrice rejette toute responsabilité pour autant qu’elle ait fait preuve de la diligence d’usage. L’émettrice n’assume pas non plus de responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur suite à des erreurs de transmission, au manque de précautions dans l’utilisation des caractéristiques d’identification conformément au point 7 de ces disposition, aux défauts techniques, à une surcharge, à l’interruption (y compris travaux de maintenance du système), à des pannes ainsi qu’à des accès illicites ou en raison du transfert de données par l’intermédiaire de voies de communication non protégées, en particulier par e-mail ou par SMS. L’émettrice n’invite jamais l’utilisateur à lui communiquer le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de compte ou numéro de carte par e-mail ou par SMS.
9. Blocage/résiliation/autres dispositions
L’émettrice est en droit de bloquer l’accès à eService en tout temps, sans avertissement, sans indication de raisons et sans résiliation préalable. Les présentes dispositions sur l’utilisation de eService peuvent être résiliées en tout temps par l’utilisateur. Si l’utilisateur ne se réfère pas explicitement, dans sa lettre de résiliation, aux dispositions sur l’utilisation des moyens de communication électronique, celles-ci conservent leur validité.
L’émettrice se réserve le droit de modifier les présentes conditions quand bon lui semble. Les modifications sont communiquées à l’utilisateur de manière appropriée (p. ex. par lettre, message électronique, boîte mail ou publication sur eService). Elles sont considérées comme acceptées lorsque l’utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours. Pour le reste, les conditions contractuelles générales relatives à chaque carte demeurent applicables et priment en cas de contradiction avec les présentes conditions.
Le for juridique pour tout litige en rapport avec ces conditions d’utilisation est Zurich 1. Le droit suisse est applicable.